Conditions Générales de Vente (CGV)
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Eurl S EDITIONS (« le Courtier ») propose à ses clients (« le Client ») des services d'intermédiation en imprimerie de magazines.
Commandes et Devis
Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis établi par le Courtier. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit.
Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis. Toute somme non payée à échéance entraînera des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Délais de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Courtier ne saurait être tenu responsable des retards imputables à l'imprimeur ou à un cas de force majeure.
Responsabilité
Le Courtier agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les imprimeurs partenaires. En conséquence, la responsabilité du Courtier ne pourra être engagée en cas de défaut de fabrication, de non-conformité ou de retard imputable à l'imprimeur.
Réception et Réclamations
Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Propriété Intellectuelle
Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu'il soumet à l'impression. Le Courtier ne pourra être tenu responsable d'une quelconque violation des droits d'auteur.
Force Majeure
La responsabilité du Courtier ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.) affectant l'exécution du contrat.
Résiliation
Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Courtier.
Acceptation des CGV
L'acceptation du devis par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Mentions Légales
Éditeur du site
Nom de l'entreprise : S EDITIONS
E-mail : contact@seditionsprint.com
Directeur de publication : Créatorsitevitrine.fr
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
Hébergeur du site
Nom de l'hébergeur : Hostinger International Ltd société privée à responsabilité limitée chypriote
Adresse : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
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Protection des données personnelles
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Propriété intellectuelle
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Responsabilité
Le Courtier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.